La plupart des sociétés commerciales, organismes ou associations français sont concernés par l’imposition des bénéfices notamment les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SAS (sociétés par actions simplifiées) ainsi que les SA (sociétés anonymes) à l’exception des entreprises individuelles qui entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En tout cas, la nouvelle loi de finances a baissé le taux de l’IS à 28 % et elle prévoit d’atteindre un objectif de 26 % en 2022.

Imposition des bénéfices

L’impôt sur les sociétés : Quèsaco ?

Tout comme les contribuables français, les entreprises tricolores (commerciales, artisanales ou industrielles) doivent payer leurs impôts chaque année pour pouvoir exercer une activité commerciale sur le territoire.

Il s’agit surtout de l’impôt sur les sociétés (IS) qui est une sorte d’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés françaises. Les SARL, SAS et SA domiciliées en France sont toutes concernées par l’IS. Dans tous les cas, il existe deux types d’imposition à l’IS en fonction du statut de l’entreprise : l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle.

L’IS est obligatoire pour les sociétés de capitaux et entreprises à exercice libéral, mais il y a quelques conditions à remplir. C’est aussi le cas des SARL, des SAS, des SA encore des sociétés en commandite par actions (SCA).

Les personnes morales peuvent également être soumises à l’IS à titre obligatoire telles que les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle ainsi que des associations à but lucratif.

Les entreprises universelles à responsabilité limitée (EURL), les entrepreneurs en entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés en participation, les sociétés civiles spécialisées dans les activités industrielles ou commerciales peuvent être soumises à l’imposition à l’IS à titre optionnel, mais c’est facultatif.

Calcul de l’IS pour les entreprises concernées

Après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2018, le taux de l’IS s’établit à 28 % (25 % à partir de 2022) pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €. Un taux d’imposition réduit à 15 % s’applique aux bénéfices inférieurs à 38 120 € des PME (petites et moyennes entreprises) enregistrant un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 7,63 M€.

En pratique, le taux normal d’IS pour les PME communautaires qui bénéficient d’un taux réduit d’IS ayant ouvert des exercices entre le premier janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

Ce taux est de 15 % jusqu’à 38 120 €, 28 % pour la fraction du bénéfice située entre 38 120 € et 75 000 € et 33,1/3 % au-delà des 75 000 €. Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (PME communautaire) ayant ouvert des exercices en 2017 qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit d’IS est égal à 28 % dans la limite de 75 000 € et 33,1/3 % au-delà.

Ce taux sera fixé à 33,1/3 % pour les autres entreprises concernées. Il est à noter qu’une entreprise remplissant les conditions d’une PME communautaire doit occuper au moins 250 personnes et atteindre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, le total du bilan annuel ne doit pas être supérieur à 43 M€.

La nouvelle loi de finances prévoit également un taux à 28 % sur la totalité du bénéfice imposable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il est de 26,50 % pour ceux ouverts à dater du 1er janvier 2021 et 25 % pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2025.